Comment rompre un PACS
Les modalités de la rupture :
- Rupture d'un commun accord :
Les deux partenaires doivent remettre une déclaration conjointe écrite au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu d’enregistrement.
Le Greffier procède à l'enregistrement de cette déclaration commune.
Le PACS prend fin dès que le Greffier porte la mention de cette déclaration en marge de la déclaration initiale.
Le Greffier procède à l'enregistrement de cette déclaration commune.
Le PACS prend fin dès que le Greffier porte la mention de cette déclaration en marge de la déclaration initiale.
- Hypothèses où le partenaire décide de rompre unilatéralement :
Comme tout contrat à durée indéterminée, le PACS peut prendre fin par décision unilatérale de l'un des partenaires.
Celui qui prend l'initiative de la rupture doit signifier sa décision à son partenaire par voie d'Huissier.
Parallèlement, l'Huissier doit adresser sans délai, pour le compte et au nom du partenaire qui rompt une copie des actes signifiés au partenaire à destination du Greffe du Tribunal d'Instance qui a reçu la déclaration initiale du PACS.
- Hypothèse où l'un des partenaires se marie (ou les deux) :
Lorsque l'un des partenaires met fin au PACS en se mariant, il signifie sa décision par voie d'Huissier à l'autre partenaire.
Ensuite, il adresse copie de cette signification et de l'acte de naissance sur lequel est portée mention du mariage au Greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré le PACS.
(Question de l'opposabilité de la rupture du PACS : cette opposabilité ne devrait pas dépendre de l'accomplissement de ces formalités puisque le mariage fait l'objet lui-même d'une publicité).
Hypothèse où l'un des partenaires décède :
Le décès dissout le PACS ; le partenaire survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au Greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré le PACS (communication par lettre recommandée avec accusé de réception).
Dans tous les cas le Greffier avise sans délai de l'inscription de la dissolution le Greffier du Tribunal d'Instance du lieu de naissance de chaque partenaire.
Autres cas de rupture :
- Un des partenaires est placé sous tutelle.
Cas de demande de résiliation judiciaire du PACS
Il pourrait y être judiciairement mis fin (résiliation pour inexécution d'une obligation par l'un des partenaires).
Dans ce cas la rupture prend effet à la date à laquelle le jugement est exécutoire.
Cas de l'annulation d'un PACS
Le Juge est saisi d'une demande de nullité du PACS, dans l'hypothèse où le PACS aurait été conclu en contravention des conditions requises par la Loi relatives au PACS.
Le Juge peut être saisi aux fins de nullité lorsque les conditions générales de formation du contrat, en général, ne sont pas remplies.
Comme tout contrat à durée indéterminée, le PACS peut prendre fin par décision unilatérale de l'un des partenaires.
Celui qui prend l'initiative de la rupture doit signifier sa décision à son partenaire par voie d'Huissier.
Parallèlement, l'Huissier doit adresser sans délai, pour le compte et au nom du partenaire qui rompt une copie des actes signifiés au partenaire à destination du Greffe du Tribunal d'Instance qui a reçu la déclaration initiale du PACS.
- Hypothèse où l'un des partenaires se marie (ou les deux) :
Lorsque l'un des partenaires met fin au PACS en se mariant, il signifie sa décision par voie d'Huissier à l'autre partenaire.
Ensuite, il adresse copie de cette signification et de l'acte de naissance sur lequel est portée mention du mariage au Greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré le PACS.
(Question de l'opposabilité de la rupture du PACS : cette opposabilité ne devrait pas dépendre de l'accomplissement de ces formalités puisque le mariage fait l'objet lui-même d'une publicité).
Hypothèse où l'un des partenaires décède :
Le décès dissout le PACS ; le partenaire survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au Greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré le PACS (communication par lettre recommandée avec accusé de réception).
Dans tous les cas le Greffier avise sans délai de l'inscription de la dissolution le Greffier du Tribunal d'Instance du lieu de naissance de chaque partenaire.
Autres cas de rupture :
- Un des partenaires est placé sous tutelle.
Cas de demande de résiliation judiciaire du PACS
Il pourrait y être judiciairement mis fin (résiliation pour inexécution d'une obligation par l'un des partenaires).
Dans ce cas la rupture prend effet à la date à laquelle le jugement est exécutoire.
Cas de l'annulation d'un PACS
Le Juge est saisi d'une demande de nullité du PACS, dans l'hypothèse où le PACS aurait été conclu en contravention des conditions requises par la Loi relatives au PACS.
Le Juge peut être saisi aux fins de nullité lorsque les conditions générales de formation du contrat, en général, ne sont pas remplies.
Les conséquences de la dissolution du PACS :
La rupture du PACS entraîne la liquidation du patrimoine commun.
La liquidation des droits et obligations résultant du PACS incombe aux partenaires eux-mêmes.
En cas de désaccord, le Juge Judiciaire peut être saisi pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
La Loi ajoutait que le Juge statuait sur les conséquences de la rupture sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement saisi.
Le Conseil Constitutionnel a précisé que nonobstant toute clause contraire du PACS, le partenaire qui rompt unilatéralement le PACS doit à l'autre réparation des éventuelles fautes qu'il aurait commises dans les conditions de la rupture.
Toute clause du PACS qui interdirait l'exercice de ce droit doit être réputée non écrite (* Cf décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999).
La liquidation des droits et obligations résultant du PACS incombe aux partenaires eux-mêmes.
En cas de désaccord, le Juge Judiciaire peut être saisi pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
La Loi ajoutait que le Juge statuait sur les conséquences de la rupture sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement saisi.
Le Conseil Constitutionnel a précisé que nonobstant toute clause contraire du PACS, le partenaire qui rompt unilatéralement le PACS doit à l'autre réparation des éventuelles fautes qu'il aurait commises dans les conditions de la rupture.
Toute clause du PACS qui interdirait l'exercice de ce droit doit être réputée non écrite (* Cf décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999).